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Coronavirus : nouvelle prolongation de certains délais de délivrance concernant les permis d’environnement et d’urbanisme

25-09-20

Veille

Le Gouvernement bruxellois a décidé de prolonger de 6 mois les délais de délivrance pour faire face aux effets de la crise du covid-19 pour les décisions concernant les permis d’environnement et d’urbanisme.

Il assure ainsi une égalité de traitement entre tous les demandeurs de permis d’environnement et de permis d’urbanisme. Il fixe les règles pour permettre aux administrations d’organiser les enquêtes publiques et  de poursuivre les commissions de concertation dans le respect des règles de distanciation sociale.

Quels dossiers sont concernés ?

Bénéficient d’un nouveau délai de délivrance de 6 mois toutes les demandes de permis d’environnement et de permis d’urbanisme soumises à enquête publique. 

Le délai de délivrance est prolongé pour :

  • les demandes en cours au 16 juin 2020 ;
  • les demandes introduites à partir du 16 juin 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, le délai est augmenté de 6 mois.

Bénéficient de 6 mois de validité supplémentaires tous les permis d’environnement qui ont fait l’objet d’une demande de prolongation de permis d’environnement introduites entre le 16 décembre 2019 et le 31 décembre 2020.

Attention :Si vous deviez introduire une demande de prolongation de votre permis d’environnement avant le 16 mars 2020 et que vous ne l’avez pas fait, vous ne pouvez pas bénéficier du délai de 6 mois supplémentaires.

En savoir plus sur les délais de suspension ?

Pour tous les détails, consultez notre page Coronavirus : nouvelle prolongation de certains délais de délivrance concernant les permis d’environnement et d’urbanisme

Suspension de 6 mois pour certaines conditions d’exercice de l’activité

Pour les entreprises en technique de froid 

Certaines entreprises en technique de froid ne peuvent pas respecter la condition relative à l’obtention d’un certificat d’aptitude pour leurs techniciens frigoristes avant le 31 décembre 2020, à cause de la crise sanitaire. 

Ces entreprises bénéficient de 6 mois supplémentaires pour permettre à leurs techniciens de se former et d’obtenir leur certificat d’aptitude. 

Pour les citernes à mazout

Sont prolongés d’un an les délais fixés aux articles 23 §2,1°et 30 §2, a) de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 01 février 2018 relatif aux dépôts de liquides inflammables utilisés comme combustible.

Photo: ©GettyImages
Source: environnement.brussels

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