Céder ou reprendre une entreprise peut coûter cher en termes d’honoraires d’experts. En effet, selon les situations, le cédant / repreneur devra faire appel à un avocat, un expert en valorisation, un expert en négociation, etc.
Bruxelles Économie & Emploi a mis en place 3 aides financières pour aider à amortir ces coûts. Ces aides sont de manière générale disponibles pour un défi ponctuel, c’est-à-dire lors de l’intervention exceptionnelle d’un expert.
Il est à noter que ces aides ne viendront jamais subsidier le rachat des parts d’une société.
Enfin, le formulaire de demande de chacune de ces primes est toujours à introduire avant d’engager la dépense, qui ne seront potentiellement admissibles qu’à compter de la date de l’accusé de réception de BEE.
1. L’AIDE À LA CONSULTANCE
POUR QUI ?
Cette aide est dédiée aux micros, petites ou moyennes entreprises actives dans certains secteurs d’activité admis et qui sont situées en Région de Bruxelles-Capitale (siège d’exploitation de la société repreneuse).
Le repreneur doit donc déjà être en possession d’un numéro d’entreprise.
POUR QUOI ?
La prime à la consultance vise la situation où l’entrepreneur recourt, de façon exceptionnelle, à un expert. Douze domaines d’expertises sont visés, dont deux peuvent plus particulièrement trouver à s’appliquer dans le cadre d’une transmission d’entreprise :
- Étude juridique : sont ici visés le recours aux services d’un avocat (tant par le cédant que par le repreneur)
- Diagnostic dans le cadre de la reprise d’une entreprise : bien que cette notion de diagnostic ne soit pas définir dans le cadre légal, il est entendu que la mission devra aider le candidat repreneur à déceler, évaluer et limiter les risques complexes d’une opération de reprise. Le diagnostic portera donc sur un ensemble d’aspects, notamment juridiques, fiscaux, stratégiques, et financiers, susceptibles de limiter le risque et d’orienter la décision de reprise. Cette aide vise dès lors explicitement le repreneur, et non le cédant.
COMBIEN ?
Remboursement de la mission de consultance à hauteur de 40 à 60% (maximum 5 missions et 10.000 € de subsides par an)
Plus d’informations et formulaire de demande
2. AIDE DE PRÉ-ACTIVITÉ : PROJET DE REPRISE D’ENTREPRISE
POUR QUI ?
Des conditions s’appliquent dans le chef du repreneur ainsi que dans le chef de l’entreprise-cible.
Le repreneur doit respecter les conditions suivantes :
- Ne pas avoir un numéro d’entreprise, ne pas avoir été indépendant dans les 3 ans précédant la demande et avoir un projet concret de reprise
- Avoir rédigé un plan financier détaillant le financement prévu pour la reprise
- Avoir établi un projet de stratégie de développement de l’entreprise-cible
- Avoir conclu une convention d’accompagnement de minimum 6 mois avec hub.brussels ou un guichet d’économie locale.
L’entreprise-cible doit répondre aux critères suivants :
- Occuper au moins 3 employés à temps plein sous CDI
- Avoir engendré un chiffre d’affaires annuel moyen inférieur à 2 millions d’euro sur les 3 derniers exercices
POUR QUOI ?
La prime peut servir à subsidier :
- Des missions de consultance
- Une formation (max. 3 mois)
- Une foire à l’étranger
- Les frais de garde d’enfant de maximum 3 ans pour une durée de 3 mois au plus (ONE ou K&G – à Bruxelles)
Il est important de noter que les dépenses doivent comprendre les frais d’un « diagnostic de reprise » (tel que défini plus haut sous « l’aide à la consultance »), pour plus de 50% du montant total de l’intervention de la Région.
COMBIEN ?
Remboursement à hauteur de 60%
Plus d’informations et formulaire de demande
3. AIDE AUX INVESTISSEMENTS : REPRISE D’UN FONDS DE COMMERCE
POUR QUI ?
Cette aide est dédiée aux micros, petites ou moyennes entreprises actives dans certains secteurs d’activité admis et qui sont situées en Région de Bruxelles-Capitale (siège d’exploitation où a lieu l’investissement)
POUR QUOI ?
Cette aide vise l’investissement destiné à acquérir la partie matérielle (machines et équipements) d’un fonds de commerce. En outre, il faut que :
- L’établissement dont les machines et les équipements sont repris, ait fermé;
- Les machines et les équipements soient achetés auprès d’un tiers non lié au bénéficiaire de l’aide, et n’aient pas déjà fait l’objet d’une aide ;
- La valeur des machines et des équipements soit déterminée sur base du rapport étayé d’un réviseur d’entreprise ;
- Le montant total des machines et équipements soit plafonné à 15.000 euros.
Il est à noter que le rapport d’un réviseur d’entreprise peut avoir un certain coût.
COMBIEN ?
L’aide varie entre 5 et 15%.
Plus d’informations et formulaire de demande
Source: 1819
