Adoption de la loi sur la qualité de l’air intérieur

Ce 1^er décembre, la loi du 6 novembre 2022 visant à améliorer la qualité de l’air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public a été publiée au Moniteur belge.

C’est une étape qui marque le début d’une politique d’amélioration de la qualité de l’air intérieur en Belgique, comme il n’en existait pas jusqu’alors. Cette nouvelle législation permettra d’améliorer la qualité de l’air intérieur, et ainsi la santé de toutes les personnes qui fréquenteront les lieux concernés.

Cette loi se focalise sur la limitation de la présence de polluants dans l’air intérieur, y compris les virus. C’est donc un atout considérable pour limiter l’impact de futures pandémies respiratoires et renforcer la protection de la santé publique.

Cette nouvelle loi, qui entrera en vigueur le 10 décembre 2022, fixe un cadre qui sera complété par des arrêtés royaux. Elle ne crée donc pas d’obligations immédiates pour les secteurs concernés par son application (l’Horeca, le sport et les secteurs de l’événementiel et de la nuit en ce compris les lieux culturels et les cinémas).

Les principaux principes de la loi

La loi a pour objectifs :

• De définir des niveaux de référence de bonne qualité de l’air, indicatifs et non obligatoires.
• D’encourager les opérateurs à prendre en compte la situation existante en termes de qualité de l’air dans leurs locaux et à chercher à l’améliorer, par la réalisation d’une analyse de risque et d’un plan d’action.
• D’assurer la transparence vis-à-vis des personnes qui fréquentent un établissement quant au niveau de qualité de l’air intérieur qui peut y être garanti, grâce à la mise en place d’un système de certification et d’étiquetage.
• De créer une plateforme sur la qualité de l’air intérieur regroupant les secteurs d’activités concernés, les autorités, le monde scientifique ainsi que les fabricants et installateurs d’appareils de ventilation, de purification de l’air ou encore d’appareils de mesure de la qualité de l’air. Cette plateforme a été lancée le 12 octobre dernier.

La loi établit donc deux niveaux de référence, indicatifs de la qualité de l’air intérieur mais non-obligatoires.

Le niveau A, caractérisé par :

• un débit minimal de ventilation et/ou de purification de l’air de 40 m³/heure/personne dont 25 m³/heure/personne issu de la ventilation avec de l’air extérieur
  Ou
• une concentration de CO₂ dans l’air inférieure à 900 ppm

Le niveau B, caractérisé par :

• un débit minimal de ventilation de 25 m³/heure/personne avec de l’air extérieur
  Ou
• une concentration de CO₂ dans l’air inférieure à 1200 ppm

Pour rappel, plus les débits de ventilation sont élevés, plus le renouvellement de l’air est important, et donc plus les concentrations de virus et d’autres polluants dans la pièce seront faibles. La mesure de la concentration en CO₂ dans l’air est, quant à elle, un indicateur du taux de renouvellement de l’air dans la pièce.

Les obligations futures

A partir du 10 décembre 2023, il faudra :

• utiliser un appareil de mesure de la qualité de l’air, et
• élaborer et mettre à disposition une analyse de risque et un plan d’action.

A partir du 1er janvier 2025, il faudra :

• demander une certification,
• dès qu’elle aura été obtenue, afficher le label attribué, et
• continuer à exploiter le lieu dans les mêmes conditions techniques que celles existant lors de la certification.

Pour en savoir plus sur la qualité de l’air intérieur et cette nouvelle législation.

Source: SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et environnement